Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 28 août 2026.
Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes conclues sur nuitstudio.fr entre NUIT STUDIO et ses clients consommateurs. Toute commande validée conformément au parcours de commande forme un contrat et emporte les obligations prévues par les présentes CGV, les conditions particulières de l’offre et les dispositions légales applicables.
Règle d’application. Les présentes stipulations s’appliquent dans toute la mesure permise par les dispositions légales impératives. Lorsqu’une règle impérative impose un régime différent, elle prévaut pour le seul point concerné.
1. Identité du vendeur
NUIT STUDIO est un nom commercial exploité par Yanis HAICHOUR, entrepreneur individuel.
Adresse légale : 12 Avenue du Centenaire Péchiney, 30340 Salindres, France.
SIREN : 109 023 044.
SIRET : 109 023 044 00018.
RCS : 109 023 044 R.C.S. Nîmes.
Code APE : 4791A.
Téléphone légal : +33 7 49 07 32 65.
Site : nuitstudio.fr.
Contact général : contact@nuitstudio.fr.
Commandes et SAV : sav@nuitstudio.fr.
Données personnelles : privacy@nuitstudio.fr.
Questions juridiques : legal@nuitstudio.fr.
2. Champ d’application et opposabilité
Les CGV s’appliquent aux ventes de biens conclues avec des consommateurs pour des besoins non professionnels. Conformément à l’article 1119 du Code civil, elles sont opposables lorsqu’elles ont été portées à la connaissance du client et acceptées avant la commande.
Les caractéristiques du produit, la variante, la quantité, le prix, les frais, le délai annoncé et les autres conditions particulières affichées et acceptées au moment de la commande complètent les présentes CGV. Les conditions particulières prévalent sur une stipulation générale incompatible.
3. Information précontractuelle
Avant validation, NUIT STUDIO met à disposition les informations requises notamment par les articles L. 111-1, L. 221-5 et R. 221-2 du Code de la consommation. Le client vérifie son panier, ses coordonnées et le montant total avant de confirmer la commande. La validation finale emporte obligation de paiement conformément à l’article L. 221-14.
4. Produits, descriptions et visuels
Les caractéristiques essentielles opposables sont celles indiquées sur la fiche produit au moment de la commande. Les photographies, mises en scène et rendus d’écran illustrent le produit ; des variations mineures de teinte, de lumière, de rendu photographique ou de présentation peuvent exister sans affecter les caractéristiques essentielles.
Le conditionnement logistique ou secondaire peut évoluer lorsque cette évolution n’altère ni le produit commandé, ni sa sécurité, ni ses caractéristiques essentielles, ni les mentions réglementaires requises.
5. Disponibilité
Les offres sont proposées sous réserve de disponibilité. NUIT STUDIO peut interrompre ou retirer une référence à tout moment pour les commandes futures. Lorsqu’une indisponibilité empêche l’exécution d’une commande déjà conclue, NUIT STUDIO informe le client et applique la solution prévue par le droit applicable.
6. Prix, taxes et frais
Les prix sont affichés en euros. Les taxes et frais supportés par le client sont présentés conformément au régime applicable au vendeur et avant la validation définitive. Le prix contractuel est celui accepté lors de la commande.
En présence d’une erreur matérielle manifeste affectant un prix, une remise ou une information essentielle, NUIT STUDIO peut suspendre le traitement le temps de vérifier la commande et prendre toute mesure permise par la loi.
7. Informations fournies par le client
Le client est responsable de l’exactitude des informations qu’il saisit. Il doit notamment fournir un nom, une adresse, un code postal, une ville, un numéro de téléphone et une adresse électronique permettant l’exécution de la commande et vérifier ces données avant paiement.
Tout coût supplémentaire réellement supporté par NUIT STUDIO du fait d’une information erronée fournie par le client, d’une absence de retrait qui lui est imputable ou d’une réexpédition rendue nécessaire par son fait peut lui être réclamé lorsqu’il est justifié et légalement dû.
8. Formation, confirmation et preuve du contrat
La commande est formée selon le parcours de validation affiché sur la boutique, sous réserve de l’autorisation du paiement et des cas de suspension, refus ou annulation prévus par la loi ou les présentes CGV. Une confirmation est adressée électroniquement au client.
Les données de Shopify, du système de commande, des prestataires de paiement, des transporteurs, des échanges électroniques et des outils de sécurité peuvent être conservées et produites comme éléments de preuve dans les conditions prévues par la loi.
9. Suspension, refus ou annulation d’une commande
NUIT STUDIO peut suspendre, refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de paiement refusé ou révoqué, incohérence substantielle des informations, suspicion sérieuse de fraude, utilisation abusive du service, indisponibilité, impossibilité d’exécution, erreur matérielle manifeste ou obligation légale ou réglementaire.
Une commande payée qui ne peut finalement être exécutée fait l’objet du traitement financier prévu par la réglementation applicable.
10. Modification ou annulation demandée avant expédition
Une demande de modification ou d’annulation doit être adressée immédiatement à sav@nuitstudio.fr. NUIT STUDIO l’exécute lorsqu’il est encore techniquement et logistiquement possible d’interrompre la préparation. Une commande déjà transmise à la chaîne logistique ou au transporteur peut ne plus pouvoir être modifiée.
11. Paiement
Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés au paiement. Le client doit utiliser un moyen qu’il est autorisé à utiliser. NUIT STUDIO peut différer l’exécution jusqu’à validation effective de la transaction et des contrôles de sécurité applicables.
Les données sensibles de carte sont traitées par les prestataires de paiement activés sur la boutique. NUIT STUDIO ne demande jamais par e-mail le numéro complet d’une carte, son cryptogramme ou un code d’authentification bancaire.
12. Fraude, abus et contestations de paiement
NUIT STUDIO peut mettre en œuvre des contrôles proportionnés afin de prévenir la fraude, l’usurpation de moyen de paiement, les commandes anormales et les détournements des procédures de remboursement ou de contestation.
En cas de chargeback ou de contestation bancaire, NUIT STUDIO peut transmettre au prestataire concerné les éléments utiles à la défense de la transaction : commande, acceptation des conditions, données de paiement disponibles, échanges, suivi, preuve de remise et tout autre élément pertinent. Une fraude ou un abus établi peut justifier le refus de futures commandes et l’exercice des recours disponibles.
13. Livraison
La boutique dessert la France métropolitaine selon les destinations effectivement proposées lors du paiement. Le prix du transport et la date ou le délai applicable sont indiqués avant validation.
NUIT STUDIO peut confier tout ou partie de l’exécution matérielle à un fournisseur, une plateforme logistique, un agent ou un transporteur. NUIT STUDIO demeure le vendeur contractuel du client.
14. Délai et retard de livraison
Conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation, le bien est délivré à la date ou dans le délai annoncé. À défaut d’indication, la délivrance intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Les conséquences d’un retard ou d’un défaut de délivrance sont régies notamment par les articles L. 216-6 et L. 216-7.
15. Suivi et incident de livraison
Lorsqu’un suivi est disponible, il est communiqué au client. Tout incident — colis endommagé, suivi anormal, perte, absence de réception ou contestation d’une remise — doit être signalé rapidement à sav@nuitstudio.fr avec le numéro de commande et les éléments disponibles.
NUIT STUDIO peut demander les informations nécessaires à l’instruction : confirmation de l’adresse, photographies du colis et de l’étiquette, description des circonstances, documents ou éléments du transporteur et toute pièce directement utile au dossier. NUIT STUDIO statue sur la demande au vu des éléments disponibles et peut ouvrir une enquête auprès de ses partenaires.
16. Refus ou absence de retrait d’un colis
Le refus matériel d’un colis ou son absence de retrait ne vaut pas, à lui seul, notification de rétractation. Lorsqu’un envoi revient pour une cause imputable au client, NUIT STUDIO peut demander le paiement des frais réellement supportés qui sont légalement dus et conditionner une nouvelle expédition au règlement de ces frais.
17. Transfert des risques
Conformément à l’article L. 216-2, le risque de perte ou d’endommagement est transféré lorsque le consommateur, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
18. Droit légal de rétractation et exclusions
Lorsqu’il est ouvert, le droit légal de rétractation s’exerce dans le délai de quatorze jours à compter de la réception du bien, conformément aux articles L. 221-18 et suivants. La décision doit être notifiée avant l’expiration du délai au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment via la page Renoncer au contrat ou à sav@nuitstudio.fr.
NUIT STUDIO n’accorde, sauf offre commerciale expresse, ni retour gratuit, ni période d’essai commerciale, ni délai de retour supplémentaire.
Biens descellés pour raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Conformément au 5° de l’article L. 221-28, NUIT STUDIO oppose l’exclusion du droit de rétractation aux biens livrés sous scellement pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé lorsque ce scellement a été retiré après livraison et que le bien ne peut plus être renvoyé dans ces conditions. Lorsqu’une référence est concernée, cette caractéristique et la conséquence de l’ouverture sont indiquées avant la commande. L’état du scellement peut être constaté lors du contrôle du retour.
19. Modalités de retour après rétractation
Après notification valable, le client renvoie le bien sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours. Les coûts directs de renvoi sont à sa charge lorsqu’il en a été informé préalablement, sauf engagement commercial contraire de NUIT STUDIO.
Aucun retour ne doit être expédié à une adresse non confirmée par le SAV. Le client doit suivre les instructions de retour communiquées pour la commande concernée. Lorsqu’un kit ou un ensemble est retourné, tous les composants et accessoires inclus doivent accompagner le colis. Le bien doit être protégé par un emballage adapté au transport.
Contrôle du retour et dépréciation. Tout retour est contrôlé à réception. Conformément à l’article L. 221-23, les manipulations excédant celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien et entraînant une perte de valeur engagent la responsabilité du client. NUIT STUDIO peut documenter l’état reçu et réclamer le montant de la dépréciation effectivement constatée et justifiable dans les conditions prévues par la loi.
20. Remboursement après rétractation
Le remboursement est effectué dans les conditions de l’article L. 221-24. Pour une vente de biens, NUIT STUDIO peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou réception d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement porte sur les sommes légalement dues, y compris les frais correspondant au mode de livraison standard proposé. Le surcoût d’un mode de livraison plus coûteux choisi par le client n’est pas remboursé. Le remboursement utilise le même moyen de paiement que la transaction initiale, sauf accord exprès pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais.
21. Garanties légales — encadré réglementaire
GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET VICES CACHÉS
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
22. Mise en œuvre des garanties
Les demandes sont adressées à sav@nuitstudio.fr avec le numéro de commande, l’identification du produit, une description précise du défaut et, lorsque cela est utile, des photographies ou tout autre élément permettant son constat.
NUIT STUDIO peut demander la restitution, l’inspection ou les vérifications raisonnablement nécessaires au traitement du dossier et met en œuvre la solution prévue par le régime légal applicable.
23. Usure, mauvais usage et entretien
Une détérioration causée après délivrance par un usage contraire à la destination du produit, un dommage accidentel imputable au client, une modification non prévue ou un entretien incompatible avec les instructions communiquées est appréciée au regard de sa cause et du régime de garantie invoqué.
24. Sécurité et utilisation
Le client doit respecter la destination du produit ainsi que les instructions et avertissements communiqués. Un produit manifestement détérioré ne doit pas être utilisé lorsqu’il présente un risque de blessure ou d’accrochage des cheveux. Toute anomalie de sécurité doit être signalée au SAV.
25. Prestataires et sous-traitants d’exécution
NUIT STUDIO peut recourir à des prestataires pour la préparation, l’expédition, le paiement, l’hébergement ou d’autres opérations liées à la vente. Les rapports avec le consommateur restent régis par le contrat conclu avec NUIT STUDIO et les règles légales applicables, notamment l’article L. 221-15 lorsqu’il s’applique.
26. Force majeure
Les effets d’un événement répondant aux conditions de la force majeure sont régis par l’article 1218 du Code civil. NUIT STUDIO peut suspendre l’exécution pendant la durée de l’empêchement et appliquer les conséquences prévues par ce texte.
27. Disponibilité du site
Le site peut faire l’objet d’opérations de maintenance, de sécurité, de mise à jour ou d’interruptions techniques. NUIT STUDIO peut modifier, suspendre ou faire évoluer les fonctionnalités du site pour les commandes futures.
28. Propriété intellectuelle et sécurité du service
Les textes, photographies, vidéos, graphismes, illustrations, créations, mises en page, signes distinctifs et logos protégés et exploités légitimement par NUIT STUDIO ne peuvent être reproduits, extraits, adaptés, diffusés ou exploités sans autorisation, sauf exception légale.
Toute utilisation frauduleuse du site, tentative d’intrusion, usurpation d’identité, automatisation abusive, détournement des procédures de commande ou atteinte aux systèmes et contenus peut donner lieu à blocage, conservation des preuves et exercice des recours disponibles.
29. Données personnelles et cookies
Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité. Les règles applicables aux traceurs figurent dans la Politique cookies.
30. Réclamations
Toute réclamation liée à une commande doit être adressée par écrit à sav@nuitstudio.fr. Le client communique le numéro de commande, les faits, la demande formulée et les éléments utiles à son examen. NUIT STUDIO peut demander les précisions et justificatifs nécessaires avant de statuer.
31. Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable auprès de NUIT STUDIO qui n’a pas permis de résoudre le litige, le consommateur peut, dans les conditions de recevabilité applicables, recourir gratuitement au médiateur désigné :
Société de la Médiation Professionnelle
Alteritae, 5 rue Salvaing
12000 Rodez, France
Site : www.mediateur-consommation-smp.fr
32. Droit applicable et juridictions
Les CGV sont soumises au droit français. Les litiges relèvent des juridictions compétentes déterminées par les règles légales applicables.
33. Version applicable, divisibilité et non-renonciation
La version opposable est celle acceptée au moment de la commande. Une modification ultérieure régit les commandes futures. Si une stipulation est écartée ou déclarée inopposable, les autres stipulations demeurent applicables lorsqu’elles peuvent subsister de manière autonome.
Le fait pour NUIT STUDIO de ne pas exercer immédiatement une faculté ou un droit ne vaut pas renonciation définitive.
34. Documents associés
Les CGV sont complétées par les informations contractuelles affichées sur les fiches produits, le panier et le paiement ainsi que, selon le sujet, par les pages Droit de rétractation, Garanties légales, Cadre juridique & sécurité, Mentions légales, Politique de confidentialité et Médiation de la consommation.