Garanties légales

Dernière mise à jour : 28 août 2026.

Les produits vendus par NUIT STUDIO bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil. Leur mise en œuvre est traitée selon la nature du défaut, les éléments du dossier et les remèdes prévus par les textes applicables.

1. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation, NUIT STUDIO répond des défauts de conformité dans les conditions prévues par la loi.

Pour un bien neuf, les défauts apparaissant dans les vingt-quatre mois suivant la délivrance bénéficient de la présomption prévue à l’article L. 217-7.

2. Mise en conformité

Lorsqu’un défaut de conformité relevant de la garantie est établi, la mise en conformité s’effectue selon les modalités des articles L. 217-8 à L. 217-12. La réparation ou le remplacement intervient sans frais pour le consommateur, sans inconvénient majeur et dans le délai prévu par la loi, qui ne peut excéder trente jours suivant la demande dans les conditions applicables.

3. Extension et renouvellement

Conformément à l’article L. 217-13, la réparation d’un bien dans le cadre de la garantie légale de conformité entraîne l’extension prévue par ce texte. Les conséquences d’un remplacement sont également celles fixées par les dispositions applicables.

4. Réduction du prix ou résolution

Dans les situations prévues à l’article L. 217-14, le consommateur peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat selon les conditions fixées par ce texte.

5. Garantie des vices cachés

Les articles 1641 à 1649 du Code civil régissent la garantie des défauts cachés. Lorsque ses conditions sont réunies, l’acheteur dispose des actions prévues notamment à l’article 1644. L’action doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte du vice conformément à l’article 1648.

6. Procédure de demande

Toute demande doit être adressée par écrit à sav@nuitstudio.fr en indiquant :

• le numéro de commande ;
• le produit et la variante concernés ;
• la nature et les circonstances du défaut ;
• la date de constat ;
• les photographies, vidéos ou autres éléments disponibles permettant l’examen du problème.

NUIT STUDIO peut demander toute précision utile, organiser un contrôle du produit, solliciter son retour ou procéder aux vérifications raisonnablement nécessaires avant de déterminer le traitement juridiquement applicable.

7. État du produit et cause du dommage

L’usure normale, le dommage accidentel, l’utilisation contraire à la destination du produit, la modification du produit ou un entretien incompatible avec les instructions communiquées sont pris en compte lorsqu’ils constituent la cause du dommage invoqué. NUIT STUDIO peut documenter l’état reçu et les éléments techniques utiles à l’instruction.

8. Vendeur responsable

Vendeur : Yanis HAICHOUR — entrepreneur individuel — NUIT STUDIO.
SIREN : 109 023 044 — SIRET : 109 023 044 00018 — RCS : 109 023 044 R.C.S. Nîmes.
Coordonnées complètes : Mentions légales.