Droit de rétractation
Dernière mise à jour : 28 août 2026.
La présente page fixe les modalités d’exercice du droit légal de rétractation applicable aux ventes à distance conclues sur nuitstudio.fr.
Règle d’application. NUIT STUDIO applique le droit de rétractation dans les cas, délais et conditions prévus par le Code de la consommation. Sauf offre commerciale expresse, aucun retour gratuit, période d’essai ou délai supplémentaire n’est accordé au-delà de ce cadre.
1. Délai
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsqu’un droit de rétractation est ouvert, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception du bien pour notifier sa décision. Pour une commande comportant plusieurs biens livrés séparément, le point de départ est déterminé selon les règles légales applicables.
2. Notification
La rétractation doit être notifiée avant l’expiration du délai au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Elle peut être transmise via la fonctionnalité Renoncer au contrat ou par e-mail à retractation@nuitstudio.fr.
Pour permettre le traitement du dossier, indiquez le numéro de commande, l’adresse e-mail utilisée lors de l’achat et les produits concernés.
3. Instructions et retour
Après notification, le bien doit être renvoyé sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de la décision, sauf récupération organisée par NUIT STUDIO.
Les coûts directs de renvoi sont à la charge du client lorsqu’il en a été informé préalablement. Les instructions logistiques peuvent être suivies avec retours@nuitstudio.fr. Aucun colis ne doit être envoyé à l’adresse administrative ou à une autre adresse sans confirmation préalable de NUIT STUDIO.
4. Contenu et état du retour
Tout retour est contrôlé à réception. Un kit, un ensemble ou un produit vendu avec des accessoires doit être retourné avec l’intégralité des éléments qui le composent. Le colis doit être conditionné de manière à protéger correctement le bien pendant le transport.
Conformément à l’article L. 221-23, les manipulations excédant celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien et entraînant une perte de valeur engagent la responsabilité du client. NUIT STUDIO peut constater et documenter l’état du produit reçu et réclamer la dépréciation effectivement constatée et justifiable dans les conditions prévues par la loi.
5. Biens descellés pour raisons d’hygiène ou de protection de la santé
Conformément au 5° de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, NUIT STUDIO oppose l’exclusion du droit de rétractation aux biens livrés sous scellement pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé lorsque ce scellement a été retiré après la livraison et que le bien ne peut plus être renvoyé dans ces conditions.
Lorsqu’une référence relève de cette exclusion, l’information correspondante est indiquée avant la commande conformément à l’article L. 221-5. Tout scellement retiré, rompu ou altéré peut être constaté lors du contrôle du retour.
6. Remboursement
Le remboursement est effectué conformément à l’article L. 221-24. Pour les ventes de biens, NUIT STUDIO peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou réception d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement porte sur les sommes légalement dues, y compris les frais correspondant au mode de livraison standard proposé. Le supplément lié à un mode de livraison plus coûteux choisi par le client reste exclu du remboursement. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que la transaction initiale, sauf accord exprès pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais.
7. Défaut ou non-conformité
Une demande portant sur un défaut, une non-conformité ou un vice relève du régime des garanties légales et doit être adressée à sav@nuitstudio.fr. Les modalités correspondantes figurent sur la page Garanties légales.
8. Formulaire type de rétractation
Le formulaire ci-dessous peut être utilisé pour notifier une rétractation :
À l’attention de : NUIT STUDIO — EI Yanis HAICHOUR
Notification par e-mail : retractation@nuitstudio.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) : ............................................................
Commandé(s) le : ............................................................
Reçu(s) le : ............................................................
Nom du consommateur : ............................................................
Adresse du consommateur : ............................................................
Numéro de commande (facultatif) : ............................................................
Date : ............................................................
Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi sur papier) : ............................................................